General Court (Fifth Chamber) 16 July 2014, T-295/12 (République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:675 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 16 juillet 2014( * ) « Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à