General Court (Fifth Chamber) 16 July 2014, T-309/12 (Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:676 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 16 juillet 2014 ( * ) « Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Avantage – Service d’intérêt économique général –