General Court (Appeals Chamber) 22 May 2014, T-406/12 (BG contre Médiateur européen.)

Also known as

European Union · · · Cited by 20 · 22-05-2014

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire T‑406/12 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 juillet 2012, BG/Médiateur (F‑54/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt, BG, ancienne fonctionnaire auprès du Médiateur européen, demeurant à Strasbourg

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (20 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.