General Court (Eighth Chamber) 28 January 2016, T-427/12 (République d'Autriche contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2016:41 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 28 janvier 2016 ( * ) « Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision