General Court (Seventh Chamber) 11 December 2014, T-476/12 (Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:1059 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 11 décembre 2014 ( * ) « Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès – Informations