General Court (Sixth Chamber) 12 November 2014, T-504/12 (Murnauer Markenvertrieb GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).)

ECLI:EU:T:2014:941 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 12 novembre 2014( * ) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑504/12, Murnauer