General Court (Fifth Chamber) 15 January 2015, T-539/12 (Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:15 ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 janvier 2015 ( * ) « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de