General Court (Second Chamber) 3 June 2015, T-544/12 (Pensa Pharma, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).)

ECLI:EU:T:2015:355 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 3 juin 2015( * ) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbale PENSA PHARMA et figurative pensa – Marques nationale et Benelux verbales antérieures PENTASA – Consentement exprès à l’enregistrement de la marque communautaire avant la présentation de la demande en nullité – Article 53,