General Court (Seventh Chamber) 4 September 2015, T-577/12 (National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2015:596 ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 4 septembre 2015 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base