General Court (Seventh Chamber) 16 July 2014, T-578/12 (National Iranian Oil Company contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2014:678 ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 16 juillet 2014( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base