General Court (Fourth Chamber) 27 November 2013, T-23/12 (Mutuelle des architectes français assurances (MAF) contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).)

ECLI:EU:T:2013:632 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 27 novembre 2013 ( * ) « Recours en annulation – Régime linguistique – Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑23/12, Mutuelle des architectes français assurances (MAF), établie à Paris (France),