General Court (Second Chamber) 29 April 2013, T-355/12 (Luigi Marcuccio contre Cour de justice de l'Union européenne.)

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European Union · · · Cited by 1 · 29-04-2013

ECLI:EU:T:2013:223 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 29 avril 2013 ( * ) « Responsabilité non contractuelle – Refus du greffe de la Cour d’accepter des lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour – Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des

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