General Court (President of the Chamber) 17 January 2013, T-507/12 (République de Slovénie contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2016:35 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 28 janvier 2016 ( * ) « Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé » Dans l’affaire T‑507/12, République