Court of Justice 11 December 2014, C-320/13 (Commission / Pologne)

Conclusions de l'avocat général Conclusions de l'avocat général 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, «en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie