Court of Justice (Tenth Chamber) 16 October 2014, C-100/13 (Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑100/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 27 février 2013, Commission européenne, représentée par MM. G. Wilms et G. Zavvos, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze et M me K.