Court of Justice (Ninth Chamber) 13 February 2014, C-139/13 (Commission européenne contre Royaume de Belgique.)

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 13 février 2014 (*) «Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres – Règlement (CE) n° 2252/2004 – Passeport biométrique – Intégration des empreintes digitales – Défaut d’exécution –