Court of Justice (Eighth Chamber) 4 December 2014, C-513/13 (Royaume d'Espagne contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑513/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2013, Royaume d’Espagne, représenté par M. A. Rubio González, en qualité d’agent, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Commission européenne, représentée par M. G.