Civil Service Tribunal (Second Chamber) 12 December 2013, F-47/13 (JJ contre Conseil de l'Union européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 décembre 2013 ( *1 ) i « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion précédant celui pendant lequel une éventuelle décision de promotion aurait pris effet –