General Court (Seventh Chamber) 18 September 2015, T-121/13 (Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2015:645 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 18 septembre 2015 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation