General Court (Sixth Chamber) 1 March 2017, T-366/13 (République française contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2017:135 ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 1 er mars 2017 ( * ) « Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les