General Court (Ninth Chamber) 3 April 2014, T-7/13 (Association pour la défense de l'épargne et de l'actionnariat des salariés de France Télécom-Orange (ADEAS) contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:221 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 3 avril 2014 ( * ) « Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑7/13, Association pour la défense de l’épargne et de l’actionnariat des salariés de France Télécom-Orange