General Court (Sixth Chamber) 8 May 2013, T-165/13 (Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:1027 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 4 décembre 2014 ( * ) « Clause compromissoire – Contrats Pocemon et Perform conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Rapport d’audit – Absence d’intérêt à