General Court (Third Chamber) 12 June 2014, T-348/13 (Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:806 ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 24 septembre 2014 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle » Dans