General Court (Third Chamber) 2 September 2014, T-538/13 (Verein Natura Havel eV et Hans-Peter Vierhaus contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:738 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 2 septembre 2014 ( * ) « Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités