General Court (Third Chamber) 23 October 2014, T-695/13 (Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).)

ECLI:EU:T:2016:464 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 13 septembre 2016( * ) « Concours financier – Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio – Détermination du montant final du concours financier – Coûts non éligibles –