Court of Justice (Third Chamber) 16 July 2015, C-140/14 (Commission européenne contre République de Slovénie.)

Also known as

European Union · · · Cited by 12 · 16-07-2015

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑140/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 24 mars 2014, Commission européenne, représentée par M me E. Sanfrutos Cano et M. M. Žebre, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République de Slovénie, représentée par M me J.

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