Court of Justice (Third Chamber) 16 July 2015, C-145/14 (Commission européenne contre République de Bulgarie.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑145/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 27 mars 2014, Commission européenne, représentée par M mes S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République de Bulgarie, représentée par M mes E. Petranova et D.