Court of Justice (Second Chamber) 30 June 2016, C-288/14 (Silvia Ciup contre Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș - Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑288/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Timiș (tribunal de grande instance de Timiș, Roumanie), par décision du 24 mars 2014, parvenue à la Cour le 12 juin 2014, dans la procédure Silvia Ciup contre Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș –