Court of Justice (Second Chamber) 3 December 2014, C-313/14 (Asprod sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Celnej w Szczecinie.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑313/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne), par décision du 29 mai 2014, parvenue à la Cour le 1 er juillet 2014, dans la procédure ASPROD sp. z o.o.