Court of Justice (Sixth Chamber) 30 June 2016, C-502/14 (Buzzi Unicem SpA e.a. contre Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto e.a.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑502/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) par décision du 27 août 2014, parvenue à la Cour le 10 novembre 2014, dans la procédure Buzzi Unicem SpA e.a.