Court of Justice (Ninth Chamber) 7 May 2015, C-608/14 (Elena Delia Pondiche contre Statul român et Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑608/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 20 novembre 2014, parvenue à la Cour le 23 décembre 2014, dans la procédure Elena Delia Pondiche contre Statul român, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării, LA COUR