Civil Service Tribunal (Second Chamber) 22 September 2015, F-83/14 (Juha Tapio Silvan contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 22 septembre 2015 ( * ) «Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2013 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut — DGE de la Commission — Exception d’illégalité — Comparaison des mérites — Prise en compte des rapports d’évaluation — Absence de notes