Civil Service Tribunal (Third Chamber) 15 December 2015, F-101/14 (Nicole Clarke e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 15 décembre 2015 ( * ) «Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de l’OHMI — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Date de prise d’effet de la clause de