Civil Service Tribunal (Single Judge) 3 June 2015, F-128/14 (Luc Bedin contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 3 juin 2015 ( *1 ) «Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN — Appréciation de la réalité des faits incriminés» Dans l’affaire F‑128/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,