Civil Service Tribunal (Second Chamber) 30 June 2015, F-129/14 (Pierre Dybman contre Service européen pour l'action extérieure.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 30 juin 2015 ( *1 ) «Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire — Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal — Violation de l’article 25 de l’annexe IX du