General Court (Ninth Chamber) 29 October 2015, T-21/14 (NetMed Sàrl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).)

ECLI:EU:T:2015:815 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 29 octobre 2015 ( * ) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 – Marque nationale verbale antérieure Sander – Motif relatif de refus – Refus partiel de l’enregistrement – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du