General Court (Third Chamber) 16 December 2015, T-521/14 (Royaume de Suède contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:976 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 16 décembre 2015 ( * ) « Règlement (UE) n° 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués – Obligation d’agir » Dans l’affaire T‑521/14,