General Court (Seventh Chamber) 19 November 2015, T-539/14 (North Drilling Co. contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2015:871 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 19 novembre 2015( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation » Dans l’affaire T‑539/14, North Drilling Co.