General Court (Fourth Chamber) 25 January 2017, T-771/14 (ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne.)

Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 25 janvier 2017 (*) « Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Projet Doc@Hand – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes versées –