General Court (Seventh Chamber) 7 March 2014, T-1/14 (Aluminios Cortizo, SA et Cortizo Cartera, SL contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2024:424 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 juin 2024 ( * ) « Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision