General Court (Eighth Chamber) 11 November 2014, T-22/14 (Amal Bergallou contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.)

Also known as

European Union · · · Cited by 15 · 11-11-2014

ECLI:EU:T:2014:954 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 11 novembre 2014 ( * ) « Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route

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