General Court (Seventh Chamber) 24 February 2014, T-45/14 (HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH et Naser Bateni contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2015:650 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 18 septembre 2015 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte – Droit à une protection