General Court (Ninth Chamber) 6 January 2015, T-93/14 (St'art -- Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles e.a. contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:11 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 6 janvier 2015 ( * ) « Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable –