General Court (President of the Chamber) 20 August 2014, T-217/14 (Gmina Kosakowo contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:734 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 20 août 2014 ( * ) « Référé – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence » Dans l’affaire