General Court (First Chamber) 13 July 2015, T-436/14 (Neka Novin Co., Private Joint Stock contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2017:142 ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 7 mars 2017 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité » Dans l’affaire