General Court (Third Chamber) 2 February 2015, T-577/14 (Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne contre Union européenne.)

ECLI:EU:T:2017:1 ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre élargie) 10 janvier 2017 ( * ) « Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Pertes subies – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Perte d’une chance –