General Court (Judge hearing the application for interim measures) 27 October 2014, T-703/14 (Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEBE contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2017:34 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 26 janvier 2017 ( * ) « Clause compromissoire – Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir –