General Court (Sixth Chamber) 9 June 2016, T-825/14 (Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2016:345 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 9 juin 2016 ( * ) « Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009-2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte