General Court (Third Chamber) 14 September 2015, T-841/14 (Royaume d'Espagne contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:656 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 14 septembre 2015 ( * ) « Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Montant des intérêts de retard – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours