General Court (Seventh Chamber) 18 December 2015, T-850/14 (CompuGroup Medical AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).)

ECLI:EU:T:2015:1019 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 18 décembre 2015 ( * ) « Recours en annulation – Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours sur le compte électronique auprès de l’OHMI du représentant de la requérante – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité